Propriété et finalité du Site Web

Conformément aux exigences de la Loi 20/2014, du 16 octobre, qui réglemente les contrats électroniques et les opérateurs qui développent leur activité économique dans un espace numérique, nous vous informons que vous avez accédé à un site Web (ci-après dénommé « le Site Web ») dont le nom de domaine abarset.com appartient à la société commerciale andorrane ENSI, S.A. (ci-après dénommée « L’ABARSET »), dûment immatriculée au Registre des sociétés du gouvernement d’Andorre sous le numéro 5009, avec le numéro d’immatriculation fiscale A-700159-E et le numéro d’immatriculation au registre du commerce 906009-A. La société est sise à Ed. Obac, El Tarter s/n, AD100, Canillo.

La finalité du Site Web est de fournir des informations sur les produits et services, les activités et autres initiatives de L’ABARSET (ci-après conjointement dénommés « les Initiatives »).

Pour toute demande d’informations ou réclamation concernant le Site Web ou les Initiatives, L’ABARSET met à votre disposition l’e-mail de contact gestiorestaurants@soldeu.ad et le numéro de téléphone +376 890500.

Acceptation des conditions d’utilisation du site Web

L’accès au Site Web entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation par les utilisateurs, ainsi que de la politique de confidentialité et de celle relative aux cookies, qui se trouvent également à votre disposition sur ce Site Web (ci-après conjointement dénommées « les Conditions »).

Par ailleurs, les utilisateurs du Site Web sont tenus de faire un usage raisonnable du Site Web et des contenus qu’il contient, conformément aux dispositions de la législation en vigueur, à la bonne foi et aux usages, et dans le respect des bonnes mœurs et de l’ordre public.

Par conséquent, sont entre autres interdits l’accès ou l’utilisation du Site Web à des fins illicites. Par conséquent, à titre indicatif et non limitatif, est interdit :

• Utiliser le Site Web d’une manière susceptible de provoquer des dommages, coupures, perturbations ou défaillances dans son fonctionnement ;
• Utiliser le Site Web pour la transmission, l’installation ou la publication d’un virus, d’un code malveillant ou d’autres programmes ou fichiers nuisibles ;
• Utiliser le Site Web pour collecter, sans autorisation, des données à caractère personnel d’autres utilisateurs ;
• Accéder sans autorisation aux réseaux ou systèmes informatiques connectés au Site Web, par voie de piratage ou de falsification, d’extraction de mots de passe ou de tout autre moyen illégitime ;
• Enfreindre, ou tenter d’enfreindre, les mesures de sécurité ou d’authentification du Site Web ou de tout autre réseau ou système informatique connecté à celui-ci, ou les mesures de sécurité ou de protection inhérentes aux contenus du Site Web ; ou
• Réaliser une action entraînant une saturation disproportionnée ou inutile de l’infrastructure du Site Web ou des réseaux ou systèmes informatiques connectés au Site Web.

Faculté de modification et de mise à jour des conditions d’utilisation du Site Web

L’ABARSET se réserve le droit d’effectuer, sans préavis, à tout moment et avec effet immédiat, les modifications et mises à jour périodiques des conditions qu’elle juge opportunes. Par conséquent, L’ABARSET recommande aux utilisateurs du Site Web de vérifier les conditions de façon périodique.

Droits et positions juridiques portant sur les contenus du Site Web

• Définition du terme « contenus » :

Aux fins des Conditions, le terme « contenus » fait référence à tous les contenus figurant sur le Site Web, incluant à titre indicatif et non limitatif, le code source, le design et la structure de navigation du Site Web, ainsi que les signes distinctifs, les vidéos, les photos, les illustrations, les graphiques, les textes, les données et autres informations qui y sont affichées.

• • Droits et positions juridiques portant sur les contenus :

Les contenus sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, des droits de propriété industrielle, des droits d’image et/ou d’autres droits ou positions juridiques de contenu économique similaire appartenant à L’ABARSET ou à des tiers lui ayant accordé les licences ou autorisations pertinentes. Par conséquent, l’accès au Site Web n’accorde à ses utilisateurs aucune titularité ni aucun droit d’utilisation sur les contenus (à travers notamment leur reproduction, distribution, communication publique, mise à disposition ou transformation), à moins que L’ABARSET ou les tiers titulaires des droits ou des positions juridiques en question ne les y autorisent, soit en l’indiquant expressément sur le Site Web, soit à travers des licences ou des autorisations préalables et écrites à cette fin.

Par conséquent, L’ABARSET se réserve le droit de recourir à des tatouages numériques, des dispositifs technologiques ou d’autres moyens de sécurité permettant de tracer ou de suivre en ligne les utilisations non autorisées des contenus. Dans tous les cas, L’ABARSET se réserve le droit d’entreprendre les poursuites civiles ou pénales correspondantes à l’encontre des utilisateurs du Site Web qui enfreindraient des droits de propriété intellectuelle, des droits de propriété industrielle, des droits d’image ou d’autres droits ou positions juridiques de contenu économique similaire s’appliquant aux contenus.

Si un utilisateur considère que l’un des contenus porte atteinte aux droits ou positions juridiques de tiers, il devra le notifier immédiatement à L’ABARSET à travers les moyens de contact ou de réclamation indiqués dans la section « Propriété et finalité du Site Web », afin que cette société puisse analyser et évaluer la situation en question.

Droit d’exclusion du Site Web

L’ABARSET se réserve le droit de refuser ou de suspendre, sans préavis et à sa discrétion, à tout moment et à caractère définitif ou provisoire, l’accès au Site Web aux utilisateurs qui ne respectent pas les conditions. L’ABARSET pourra faire usage de ce droit sans préjudice des éventuelles poursuites civiles ou pénales qu’elle peut entreprendre à l’encontre des utilisateurs concernés.

Responsabilité

1. Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs sont les seuls responsables de prendre toutes les mesures adéquates pour protéger les dispositifs et programmes informatiques associés, au moyen desquels ils accèdent au Site Web, contre des virus, des codes malveillants et autres programmes ou fichiers nuisibles, entre autres.

Les utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font des contenus fournis à travers le Site Web.

Dans le cas où les utilisateurs effectueraient des demandes d’information ou des réclamations auprès de L’ABARSET à travers les moyens prévus dans la section « Propriété et finalité du Site Web », ils devront répondre des éventuels dommages causés à la société ou à des tiers pour avoir communiqué des données ou des informations fausses ou inexactes.

Les utilisateurs seront également responsables dans tous les autres cas contrevenant aux Conditions, tels que, à titre indicatif et non limitatif, les cas indiqués dans la section « Acceptation des Conditions d’utilisation du Site Web ».

2. Responsabilité de L’ABARSET

L’ABARSET ne pourra être tenue responsable des dommages ou autres conséquences découlant de l’utilisation que les utilisateurs font du Site Web ou des contenus qu’il contient.

L’ABARSET ne pourra être tenue responsable des dommages ou autres conséquences découlant de l’indisponibilité du Site Web ou de ses contenus pour des raisons techniques, de sécurité, de contrôle, de mises à jour ou de maintenance, ou pour des erreurs imputables aux serveurs ou à des tiers intermédiaires ou des fournisseurs, telles que des défaillances de lignes téléphoniques ou des surcharges de trafic.

L’ABARSET ne sera pas responsable des dommages causés aux utilisateurs du Site Web par des logiciels malveillants, des actions de cybercriminels ou d’autres intrusions illicites de tiers.

L’ABARSET n’exerce aucun contrôle sur les services, les contenus et/ou autres éléments auxquels les utilisateurs du Site Web pourraient accéder à travers les dispositifs techniques de liens, répertoires ou autres médias accessibles depuis le Site Web (tels que Facebook, Instagram, Twitter, YouTube et similaires). Par conséquent, L’ABARSET ne peut être tenue responsable de la disponibilité technique, de la qualité ou de l’exactitude des services, des contenus et/autres éléments auxquels les utilisateurs ont eu accès, ni des dommages ou autres conséquences découlant de leur utilisation. En aucun cas, l’existence des accès susmentionnés ne présuppose l’existence d’accords avec les propriétaires ou les responsables des services, contenus ou autres éléments en question, ni la recommandation, la promotion ou l’identification de L’ABARSET avec ceux-ci.

Les utilisateurs qui décident de visiter et/ou d’utiliser l’un de ces liens de tiers le font à leur compte et à leurs risques et périls, et devront prendre les mesures de protection nécessaires.

Sans préjudice de ce qui précède, si un utilisateur considérait que les droits ou positions juridiques de tiers sont enfreints à travers l’un des dispositifs techniques de liens, répertoires ou autres médias accessibles depuis le Site Web, il devra en informer L’ABARSET via les moyens de contact ou de réclamation indiqués dans la section « Propriété et finalité du Site Web », afin que cette société puisse analyser et évaluer la situation en question.

L’ABARSET peut, de manière temporaire ou définitive, interrompre l’accès au Site Web, dans le cas où elle ne pourrait pas ou ne voudrait simplement pas continuer à l’exploiter ; dans ces cas, l’accès des utilisateurs sera immédiatement annulé sans que les utilisateurs ne puissent en tenir L’ABARSET pour responsable.
Par ailleurs, L’ABARSET se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout contenu du Site Web, de mettre à jour ou corriger des erreurs ou des inexactitudes, sans que les utilisateurs ne puissent l’en tenir pour responsable.

Pour autant qu’elle ne contrevienne pas aux dispositions de la législation en vigueur, dans le cas où L’ABARSET serait tenue pour responsable des dommages causés aux utilisateurs du Site Web, la responsabilité de la société sera limitée aux dommages certains, réels et spécifiques.

Nonobstant ce qui précède, L’ABARSET ne sera en aucun cas responsable des dommages ou autres conséquences découlant du non-respect des Conditions par les utilisateurs.

Liens vers le Site Web

Tout lien de tiers vers le Site Web ne pourra supposer une exploitation déloyale du contenu de celui-ci, à moins que les tiers en question aient obtenu l’autorisation préalable par écrit de L’ABARSET.
Par ailleurs, L’ABARSET interdit la création de liens vers le Site Web depuis d’autres sites Web avec des contenus contrevenant à la loi, à la bonne foi, aux usages, aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Droit applicable aux Conditions et juridiction

Les Conditions sont soumises au droit andorran.

Les utilisateurs du Site Web sont soumis au droit andorran et renoncent expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.

Nonobstant ce qui précède, l’utilisateur, en sa qualité de consommateur, pourrait se voir appliquer une autre législation et/ou juridiction en cas d’impératif légal.

Dernière mise à jour : 21 novembre 2022